Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25.01, r. 0.2.01 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 59
Versions de la disposition

Texte complet
59. Délai de l’appel incident (art. 374 C.p.c.). Si l’appel principal prend fin avant le dépôt de l’exposé de l’appelant, le greffier, d’office ou sur demande, fixe le délai de production de l’exposé de l’appelant incident et de toute autre partie.
Décision 2022-08-23, a. 59.
En vig.: 2022-10-03
59. Délai de l’appel incident (art. 374 C.p.c.). Si l’appel principal prend fin avant le dépôt de l’exposé de l’appelant, le greffier, d’office ou sur demande, fixe le délai de production de l’exposé de l’appelant incident et de toute autre partie.
Décision 2022-08-23, a. 59.
© Gouvernement du Québec